Mis en cause peut signifier :
Droit français
En droit pénal français, un mis en cause (MEC) est un terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la réalisation d'une infraction, sans, toutefois, être déjà mis en examen.
Droit québécois
En droit civil québécois, un mis en cause est un « tiers qui fait l'objet d'une mise en cause dans un procès civil ». La procédure civile par laquelle une partie appelle un tiers au litige est prévue aux articles 184 et suivants du Code de procédure civile du Québec.
Notes et références
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